Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vérification gratuite et l'abonnement au service Veriko Famille proposé par RGR (ci-après « le Vendeur »). Toute vérification ou souscription implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.
2. Description du service
Veriko Famille est un service réservé aux parents et tuteurs légaux d'un enfant mineur. Il comprend :
- une vérification, lancée gratuitement par le parent, qui recherche le numéro de téléphone mobile confié (et, s'il le souhaite, l'adresse email de l'enfant) dans les sources examinées par notre moteur (notamment applications de rencontre, sites réservés aux adultes, fuites de données, comptes piratés, réseaux sociaux et autres sources publiquement accessibles). Le résultat n'est pas affiché avant l'achat du rapport ;
- le rapport de cette vérification (achat unique) : le résultat de chaque vérification, le détail de chaque signal éventuel (source, date), des conseils, et des réglages à vérifier selon les applications indiquées par le parent ;
- la surveillance (abonnement facultatif) : une nouvelle vérification chaque semaine, une alerte par email en cas de nouveau signal et un point par email lorsque rien de nouveau n'apparaît.
Rien n'est installé sur le téléphone de l'enfant, aucun message n'est lu et aucun message ne lui est envoyé. La liste des sources examinées dépend du moteur et évolue dans le temps.
3. Conditions d'utilisation
En lançant une vérification ou en souscrivant, l'Utilisateur atteste être titulaire de l'autorité parentale (ou tuteur légal) sur l'enfant mineur dont il communique le numéro et, le cas échéant, l'email, et n'utiliser le service que dans ce cadre. Des limites de fréquence s'appliquent aux vérifications gratuites pour prévenir les abus. Toute utilisation visant une personne majeure ou un tiers sans autorité parentale est interdite et entraîne la résiliation immédiate du service, sans remboursement.
4. Nature du résultat, obligation de moyens
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le service ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des informations. L'Utilisateur reconnaît notamment que :
- l'absence de signal ou d'alerte ne prouve pas l'absence de compte ni l'absence de danger ;
- un signal ne prouve pas l'identité du titulaire du compte : un numéro peut être associé à un profil sans que l'enfant en soit l'auteur (numéro réattribué, saisie erronée, usurpation) ; un signal est une information à vérifier en famille, jamais une accusation ;
- la liste des plateformes examinées dépend de facteurs extérieurs au Vendeur (données rendues publiques, paramètres de confidentialité, mesures de blocage, évolutions des applications) et peut évoluer à tout moment sans indemnité.
5. Prix et paiement
La vérification ne donne lieu à aucun paiement. Les prix TTC sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande et rappelés avant chaque validation ; à la date des présentes :
- Rapport : 4,99 €, paiement unique. Lors de ce paiement, la carte de l'Utilisateur est enregistrée de façon sécurisée par notre prestataire Stripe, afin qu'il puisse activer la surveillance en un clic sans ressaisir sa carte. Aucun autre prélèvement n'est effectué sans une nouvelle validation expresse de sa part. L'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de cette carte à contact@veriko.fr.
- Surveillance : 4,99 € pour le premier mois, puis 9,99 € par mois, sans engagement. Elle est activée par le bouton « Payer 4,99 € et activer la surveillance », proposé après l'achat du rapport ; le premier mois est prélevé immédiatement sur la carte enregistrée, puis 9,99 € chaque mois à la date anniversaire (paiements récurrents initiés par le marchand).
Lorsque la vérification n'est pas encore ouverte, cette attente est indiquée avant le paiement : le rapport peut être acheté à l'avance et sera envoyé par email dès qu'il sera prêt. Si la surveillance est souscrite pendant cette attente, le premier mois est payé immédiatement et les vérifications commencent à l'ouverture du service.
Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe, Ltd. En cas d'échec d'un paiement mensuel, la surveillance peut être suspendue puis résiliée. Les abonnements souscrits avant la date des présentes conservent les conditions tarifaires affichées lors de leur souscription.
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement chaque mois, et résiliable à tout moment, sans frais ni préavis, directement en ligne via le lien de gestion de l'abonnement présent dans l'email de confirmation et dans chaque email de suivi, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation reste possible par simple demande à contact@veriko.fr. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. En validant l'achat du rapport, l'Utilisateur demande expressément la fourniture immédiate de ce contenu numérique ; en activant la surveillance, il en demande le démarrage immédiat et renonce à son droit de rétractation. Il conserve la faculté de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 6.
8. Responsabilité
Le service est un outil de vigilance parentale ; il ne remplace ni le dialogue avec l'enfant, ni l'intervention des autorités compétentes en cas de danger. En cas d'urgence, contactez le 17 ou le 3018 (numéro national gratuit contre les violences numériques faites aux mineurs). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de détection manquée, de signal ou d'alerte erroné, ou de décision prise par l'Utilisateur sur la base d'un signal. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes versées au titre des trois derniers mois d'abonnement.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la page Confidentialité. Les données d'une vérification gratuite non suivie d'un abonnement sont effacées 30 jours après la vérification ; les données de surveillance sont supprimées à la fin effective de l'abonnement.
10. Service client et litiges
Pour toute question : contact@veriko.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).