Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service Veriko Famille proposé par RGR (ci-après « le Vendeur »). Toute souscription implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.

2. Description du service

Veriko Famille est un service de veille réservé aux parents et tuteurs légaux d'un enfant mineur. Il consiste à vérifier de façon récurrente si le numéro de téléphone mobile confié par le parent est associé à un compte sur des applications de rencontre ou des plateformes réservées aux adultes publiquement accessibles, à prévenir le parent par SMS et par email en cas de détection, et à lui adresser un rapport mensuel de suivi. Rien n'est installé sur le téléphone de l'enfant et aucun message ne lui est envoyé.

3. Conditions d'utilisation

En souscrivant, l'Utilisateur atteste être titulaire de l'autorité parentale (ou tuteur légal) sur l'enfant mineur dont il communique le numéro, et n'utiliser le service que dans ce cadre. Toute utilisation visant une personne majeure ou un tiers sans autorité parentale est interdite et entraîne la résiliation immédiate du service, sans remboursement.

4. Nature du résultat, obligation de moyens

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le service ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des informations. L'Utilisateur reconnaît notamment que :

• l'absence d'alerte ne prouve pas l'absence de compte ni l'absence de danger ;
• une alerte ne prouve pas l'identité du titulaire du compte : un numéro peut être associé à un profil sans que l'enfant en soit l'auteur (numéro réattribué, saisie erronée, usurpation) ; une alerte est un signal à vérifier en famille, jamais une accusation ;
• la liste des plateformes examinées dépend de facteurs extérieurs au Vendeur (données rendues publiques, paramètres de confidentialité, mesures de blocage, évolutions des applications) et peut évoluer à tout moment sans indemnité.

5. Prix et paiement

L'abonnement est facturé au prix mensuel TTC indiqué sur le site au moment de la souscription (9,99 € par mois à la date de mise à jour des présentes), rappelé sur la page de paiement avant validation. Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe, Ltd. Le premier prélèvement a lieu à la souscription ; les suivants sont des paiements récurrents initiés par le marchand, chaque mois à la date anniversaire. En cas d'échec de paiement, le service peut être suspendu puis résilié.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement chaque mois, et résiliable à tout moment, sans frais ni préavis, directement en ligne via le lien « Gérer ou résilier la surveillance » présent dans l'email de confirmation et dans chaque email de suivi, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation reste possible par simple demande à contact@veriko.fr. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. En validant sa souscription, l'Utilisateur demande expressément le démarrage immédiat de la surveillance et renonce à son droit de rétractation. Il conserve la faculté de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 6.

8. Responsabilité

Le service est un outil de vigilance parentale ; il ne remplace ni le dialogue avec l'enfant, ni l'intervention des autorités compétentes en cas de danger. En cas d'urgence, contactez le 17 ou le 3018 (numéro national gratuit contre les violences numériques faites aux mineurs). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de détection manquée, d'alerte erronée ou de décision prise par l'Utilisateur sur la base d'une alerte. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes versées au titre des trois derniers mois d'abonnement.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la page Confidentialité. Les données de surveillance sont supprimées à la fin effective de l'abonnement.

10. Service client et litiges

Pour toute question : contact@veriko.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).