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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vérification gratuite et l'abonnement au service Veriko Famille proposé par RGR (ci-après « le Vendeur »). Toute vérification ou souscription implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.

2. Description du service

Veriko Famille est un service réservé aux parents et tuteurs légaux d'un enfant mineur. Il comprend :

Rien n'est installé sur le téléphone de l'enfant, aucun message n'est lu et aucun message ne lui est envoyé. La liste des sources examinées dépend du moteur et évolue dans le temps.

3. Conditions d'utilisation

En lançant une vérification ou en souscrivant, l'Utilisateur atteste être titulaire de l'autorité parentale (ou tuteur légal) sur l'enfant mineur dont il communique le numéro et, le cas échéant, l'email, et n'utiliser le service que dans ce cadre. Des limites de fréquence s'appliquent aux vérifications gratuites pour prévenir les abus. Toute utilisation visant une personne majeure ou un tiers sans autorité parentale est interdite et entraîne la résiliation immédiate du service, sans remboursement.

4. Nature du résultat, obligation de moyens

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le service ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des informations. L'Utilisateur reconnaît notamment que :

5. Prix et paiement

La vérification ne donne lieu à aucun paiement. Les prix TTC sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande et rappelés avant chaque validation ; à la date des présentes :

Lorsque la vérification n'est pas encore ouverte, cette attente est indiquée avant le paiement : le rapport peut être acheté à l'avance et sera envoyé par email dès qu'il sera prêt. Si la surveillance est souscrite pendant cette attente, le premier mois est payé immédiatement et les vérifications commencent à l'ouverture du service.

Le paiement est opéré par Stripe Payments Europe, Ltd. En cas d'échec d'un paiement mensuel, la surveillance peut être suspendue puis résiliée. Les abonnements souscrits avant la date des présentes conservent les conditions tarifaires affichées lors de leur souscription.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement chaque mois, et résiliable à tout moment, sans frais ni préavis, directement en ligne via le lien de gestion de l'abonnement présent dans l'email de confirmation et dans chaque email de suivi, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation reste possible par simple demande à contact@veriko.fr. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. En validant l'achat du rapport, l'Utilisateur demande expressément la fourniture immédiate de ce contenu numérique ; en activant la surveillance, il en demande le démarrage immédiat et renonce à son droit de rétractation. Il conserve la faculté de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 6.

8. Responsabilité

Le service est un outil de vigilance parentale ; il ne remplace ni le dialogue avec l'enfant, ni l'intervention des autorités compétentes en cas de danger. En cas d'urgence, contactez le 17 ou le 3018 (numéro national gratuit contre les violences numériques faites aux mineurs). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de détection manquée, de signal ou d'alerte erroné, ou de décision prise par l'Utilisateur sur la base d'un signal. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes versées au titre des trois derniers mois d'abonnement.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la page Confidentialité. Les données d'une vérification gratuite non suivie d'un abonnement sont effacées 30 jours après la vérification ; les données de surveillance sont supprimées à la fin effective de l'abonnement.

10. Service client et litiges

Pour toute question : contact@veriko.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).